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Comment faire un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un acte juridique qui engage les deux parties. Il s'agit d'un contrat qui doit obĂ©ir Ă de nombreuses obligations et doit ĂȘtre rĂ©digĂ© avec de grandes prĂ©cautions. Soit la promesse de vente se signe devant le notaire, soit entre particuliers.
Pour faire un compromis de vente, il faut en comprendre les détails :
- Explications sur le compromis de vente
- Les piĂšces justificatives
- Les conditions suspensives
- Le dépÎt de garantie
Les conseillers Orpi vous éclairent sur la rédaction du compromis de vente.
Compromis de vente : une promesse unilatérale qui engage les parties
Si vous passez devant un notaire pour la signature de la promesse unilatérale de vente (ou compromis de vente), les erreurs seront forcément évitées. Cela n'est pas le cas dans le cadre d'une vente entre particuliers. Le compromis de vente permet d'entériner un accord entre l'acheteur et le vendeur. Cet acte est signé aprÚs la négociation et précÚde l'acte définitif de vente. Il permet de fixer le prix du bien et la désignation précise de l'appartement ou de la maison tout en précisant les détails de la vente.
Si vous signez le compromis de vente devant un notaire, il s'agit alors d'un acte authentique. Ce sera un acte sous seing privĂ© dans le cas d'une signature entre particuliers. A condition de respecter des clauses et mentions, cet acte sous seing privĂ© a la mĂȘme valeur qu'un acte rĂ©digĂ© devant notaire.
Vous pouvez également recourir à l'intervention d'un agent immobilier pour la signature de la promesse de vente entre particuliers. Légalement, l'agent immobilier garantit la validité du contrat signé.
PiĂšces justificatives Ă inclure dans le compromis de vente
Afin de garantir la validitĂ© du compromis de vente, plusieurs piĂšces justificatives doivent ĂȘtre intĂ©grĂ©es :
- les diagnostics techniques (diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique, diagnostics relatifs Ă l'amiante et au plombâŠ). Pour celui relatif au plomb, la durĂ©e de validitĂ© est d'un an seulement. Celui relatif Ă la prĂ©sence des termites est valable six mois seulement, de mĂȘme que pour le diagnostic relatif aux risques naturels et technologiques.
- si vous vendez un lot de copropriété, vous devez annexer des documents relatifs à l'immeuble et à la copropriété (rÚglement, état descriptif de la division, trois derniers procÚs-verbaux des assemblées générales, justificatif des charges courantes et budget prévisionnel, carnet d'entretien).
- des documents relatifs Ă la situation de l'immeuble.
Si l'acheteur reçoit ces différents documents en retard (autrement dit aprÚs la signature du compromis de vente), il bénéficie d'un délai de rétractation qui commence à courir uniquement au moment de la réception des documents.
Compromis de vente et conditions suspensives
Le compromis de vente peut contenir des conditions suspensives. Cela est généralement le cas lorsque l'acheteur a recours à un crédit immobilier pour l'achat de son bien. C'est aussi le cas en attente d'obtention du certificat d'urbanisme. Si les conditions se réalisent, la vente sera parfaite. Si la condition ne se réalise pas, l'acheteur sera déchargé de sa responsabilité d'achat et le compromis de vente sera annulé de fait.
Condition suspensive d'obtention du crédit immobilier
Le compromis de vente prĂ©cise toujours le mode de financement de l'achat. Ainsi, il indique si le prix du bien est payĂ© Ă l'aide d'un prĂȘt immobilier. La condition suspensive doit durer au minimum un mois pour permettre Ă l'acquĂ©reur de se tourner vers les banques et de rechercher le crĂ©dit souhaitĂ©. Il peut Ă©galement arriver qu'une partie souhaite ne pas appliquer de condition suspensive au contrat. Dans ce cas, elle doit le prĂ©ciser par le biais d'une mention manuscrite. Dans le cas oĂč le compromis de vente ne prĂ©cise rien, la condition suspensive d'obtention d'un crĂ©dit est automatiquement considĂ©rĂ©e comme implicite.
Condition suspensive d'obtention du certificat d'urbanisme
La vente immobiliĂšre est soumise de fait Ă une condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme. Ce dernier prĂ©cise qu'il n'y a pas de servitude sur le bien et quâil ne peut pas ĂȘtre rendu impropre Ă son usage de destination. Il ne doit pas exister de servitude (autrement dit de droit de passage) conventionnelle ou lĂ©gale.
Compromis de vente et dépÎt de garantie
Le compromis de vente prévoit généralement le versement par l'acheteur d'un dépÎt de garantie. Ce dernier est égal à 10 % du prix de vente du bien et est déduit par la suite du montant total de l'achat. Il s'agit d'une sorte d'acompte si la vente se réalise et reste acquise au vendeur du bien si la vente ne se réalise pas.
Lâacompte nâest pas obligatoire dans un compromis de vente et la loi ne prĂ©cise pas que lâacheteur soit tenu de le verser au vendeur. Vous souhaitez devenir propriĂ©taire dâun appartement ou dâune maison ? Les conseillers Orpi vous accompagnent dans votre projet.
